Financement du Service de médiation de l'énergie

Le premier projet fixe à hauteur d'un montant de 1.787.000 euros le budget destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l’énergie pour l'année 2016.

Le second projet fixe, pour les années 2016 et suivantes, les modalités de calcul de la redevance de médiation sur la base de deux facteurs, le nombre de clients et le nombre de plaintes :

• une première clef répartit le budget à charge de chacun des deux types d’entreprises d’électricité et de gaz (fournisseurs et gestionnaires de réseau), à hauteur de 75 % en fonction du nombre moyen de clients et de 25 % en fonction du nombre total de plaintes
• une deuxième clef répartit chacun des deux montants ainsi obtenus entre les opérateurs individuels, à hauteur de 50 % en fonction du nombre moyen de clients, et de 50 % en fonction du nombre de plaintes