Financement des ONG

Réforme du cofinancement des ONG

Sur proposition de M. Armand De Decker, Ministre de la Coopération au Développement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la subvention des programmes et des projets présentés par les Organisations non gouvernementales (ONG). Le projet vise à réformer le cofinancement des ONG. Les objectifs de cette réforme sont les suivants : - approfondir l'approche programme par l'attribution d'enveloppes financières pluriannuelles de 3 ans, afin d'apporter une sécurité financière aux ONG agréées "programmes", - instaurer une ligne de financement de projets pour les ONG qui ne bénéficient pas de l'agrément "programmes", - alléger les procédures par le dépôt d'un seul programme tous les 3 ans au lieu d'un programme quinquennal et de 5 plans d'actions annuels, - réaliser une simplification administrative grâce à une répartition des activités entre "actions nord" et "actions sud" en fonction de leur finalité. Rappel : l'arrêté royal du 14 décembre 2005, relatif aux agréments des ONG, instaure un agrément de base et un agrément complémentaire appelé "agrément programme", sur la base d'une expertise indépendante. Il permet d'introduire des demandes de subventions pour le financement de programmes triennaux. Une mesure transitoire est prévue jusqu'au 31 décembre 2010. La réforme consolide le système de cofinancement entre l'Etat et les ONG, à savoir la règle générale de financement : 80% à charge de l'Etat et 20% de contribution des ONG. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.