Financement des maisons de repos

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke , Ministre des Affaires sociales et des Pensions , le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant les règles de financement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.

Les barèmes des travailleurs salariés des maisons de repos et des maisons de repos et de soins sont ainsi alignés sur les barèmes des travailleurs salariés occupés dans les hôpitaux. Le premier projet d'arrêté (*) permet de valider l'engagement de l'autorité fédérale, contracté dans le plan pluriannuel du secteur fédéral des soins de santé du 1er mars 2000, même si les conventions collectives de travail qui traduisent les principes de ce plan pluriannuel font défaut. Le second projet d'arrêté (**) prévoit un financement pour l'exécution du plan pluriannuel du 1er mars 2000 pour le personnel de soins hors normes, le personnel administratif et le personnel ouvrier et technique, occupés dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins (MRS). (*) projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi-programme du 2 août 2002. (**) projet d'arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de santé.