Financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

Le Conseil des ministres du 14 décembre 2017 a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.

Le financement complémentaire décidé par l’Etat fédéral le 31 mars 2017 rend possible la réalisation d’un ensemble de projets et travaux ferroviaires dont l’utilité stratégique en matière de mobilité des voyageurs et de transport des marchandises en Belgique est majeure. Il est donc fondamental de garantir la pérennité de l’ensemble du financement de ceux-ci par l’accord de coopération, actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Ses modalités de mise en œuvre sont consignées dans des accords de coopération d’exécution qui sont multilatéraux ou bilatéraux selon leur portée. Il s’agit des accords suivants :

• un accord de coopération d’exécution quadripartite pour les travaux du RER
• un accord de coopération d’exécution bilatéral pour les projets ferroviaires prioritaires flamands, c’est-à-dire les projets ferroviaires qui bénéficieront d’un financement additionnel de la part de la Région flamande
• trois accords de coopération d’exécution bilatéraux pour les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de chacune des trois régions, c’est-à-dire les projets ferroviaires qui seront entièrement financés par des fonds fédéraux

Ces accords de coopération d’exécution ne produiront leurs effets que lorsque l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois régions sur le financement des infrastructures ferroviaires stratégiques aura reçu l’assentiment de tous les parlements concernés.