Financement des hôpitaux : remboursement des organismes assureurs

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les montants qui sont payés par les organismes assureurs, en application de la loi sur les hôpitaux.

Il s'agit d'un projet d'arrêté d'exécution destiné à fixer, imputer, récupérer et comptabiliser les montants qui doivent être remboursés en douzièmes par les organismes assureurs en vertu du nouveau financement des hôpitaux (**). Suite à ce nouveau financement, le budget des hôpitaux est divisé en une partie fixe et une partie variable. La partie fixe est liquidée en douzièmes, proportionnellement à l'intervention des organismes assureurs dans l'hôpital concerné. La partie variable est, quant à elle, liquidée via un montant par jour et, dans certains cas, via un montant par admission. (*) d'exécution des dispositions de l'article 136, §1, alinéa 2 ; 136, §5 et de l'article 164, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les montants qui sont liquidés en douzièmes par les organismes assureurs, en application de la loi sur les hôpitaux. (**) introduit par l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.