Appartient à Conseil des ministres du 19 octobre 2017
Financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l’énergie pour l'année 2018
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l’énergie pour l'année 2018.
Le Service de médiation de l’énergie (SME) est opérationnel depuis le 21 janvier 2010. Son financement est assuré essentiellement par une redevance de médiation due par chacune des entreprises d’électricité et de gaz. Le budget de fonctionnement proposé par le SME pour 2018 s’élève à 1.732.000 euros.
Le projet est soumis à la signature du Roi.