Appartient à Conseil des ministres du 4 décembre 2020
Financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l’énergie pour 2021
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l’énergie pour l'année 2021.
Le budget de fonctionnement proposé par le Service de médiation de l'énergie pour 2021 s’élève à 1.768.346 euros, soit une augmentation de 7.000 euros par rapport au budget 2020. Ce budget servira de base au calcul de la redevance due par chacune des entreprises d’énergie (fournisseurs et gestionnaires de réseau de distribution) pour l’année 2021.
Le projet est soumis à la signature du Roi.