Financement de l'accord social : parrainage et congé supplémentaire pour les personnes de plus de 50 ans
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a fixé les montants que l'Inami doit verser au Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés, au Fonds des établissements et des services de santé et à l'ONSS-APL en ce qui concerne les établissements et services publics afin de financer en 2013 les mesures de l'accord social de 2005.
Il s'agit concrètement du parrainage dans les hôpitaux, une mesure destinée au transfert des connaissances et de l'expérience des travailleurs salariés âgés aux jeunes disposant d'une formation de base moins poussée, et du congé supplémentaire pour les membres du personnel âgés de 50 ans au moins qui ne bénéficient pas des mesures en matière de fin de carrière.
Pour le parrainage, le financement est le suivant :
- hôpitaux privés : 4.929.218 euros, à verser au Fonds Maribel social 330
- hôpitaux publics : 2.957.531 euros, à verser au Fonds Maribel social du secteur public pour les ONSS-APL. Ce montant peut également être consacré au financement du projet de formation 600.
Pour le congé supplémentaire pour les membres du personnel âgés de 50 ans au moins :
- établissements privés : 6.388.266 euros
- établissements et services publics : 3.943.375 euros
Projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2013