Appartient à Conseil des ministres du 19 décembre 2008
Financement de la police locale
Attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2007
Attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2007
Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle l'attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2007, dans le cadre du financement de la police locale.
Ce montant complémentaire, qui s'élève à 7.147.210,04 euros, se base sur les montants définitifs attribués pour l'année 2006.