Appartient à Conseil des ministres du 28 octobre 2022
Financement 2022 du Centre fédéral d'expertise
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le montant à charge des frais d’administration de l’INAMI destiné au financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé en 2022.
Le montant de la dotation au Centre d'expertise fédéral (KCE) pour 2022 est fixé à 20.254.802 euros.
Le projet est soumis à la signature du Roi.