Appartient à Conseil des ministres du 27 novembre 2014
Financement 2014 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé à charge de l'Inami
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant à charge des frais d'administration de l'Inami, destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2014.
Le montant est fixé à 7 076 744 euros. Le projet a reçu un avis favorable du Conseil général de l'Inami.