Appartient à Conseil des ministres du 6 septembre 2013
Financement 2013 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé à charge de l'INAMI
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI, destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2013.
Le montant est fixé à 7 014 438 euros. Le projet a reçu un avis favorable du Conseil général de l'INAMI.