Fin de l'association entre Electrabel et la SPE

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la libéralisation du marché de l'électricité.

Il s'agit d'abroger un arrêté royal de manière à mettre un terme à l'association en participation créée par Electrabel et la Société coopérative de production d'éléctricité (S.P.E.). Cette association mettait en commun le résultat des activités d'Electrabel et de S.P.E. dans le domaine de la production et de la transmission d'électricité en Belgique. Elle a été liquidée et la Convention la régissant a été supprimée. (*) projet d'arrêté royal d'abrogeant l'arrêté royal du 5 février 1981 portant exécution de l'article 173, §1er, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980