Fiches d'hôtel

Simplification des dispositions relatives à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal instaurant une nouvelle réglementation relative à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique et supprimant la loi du 17 décembre 1963 organisant le contrôle des voyageurs dans des maisons d'hébergement. Jusqu'à présent, la loi imposait de remplir une fiche de contrôle pour chaque hôte ou chaque locataire de chambre. Cette fiche d'hôtel devait être remplie à la main et en deux exemplaires. Une partie de la carte devait être transmise aux services de policie au plus tard dans les 24 heures après l'arrivée du voyageur ; l'autre partie devait être conservée pendant une année. L'avant-projet a pour objectif de simplifier ces formalités. Les données d'identification seront par exemple limitées au strict nécessaire et à ce qui peut être lu automatiquement via la carte d'identité électronique. L'enregistrement peut donc se faire de manière digitale et la manière dont ces données sont informatisées est laissée à l'appréciation du fournisseur d'hébergement. En outre, le transfert systématique obligatoire des données enregistrées aux services de police est abrogé. Ceci constitue une simplification tant pour le fournisseur d'hébergement que pour les services de police. Les projets sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.