Appartient à Conseil des ministres du 11 février 2022
Fedasil : état de lieux capacité d’accueil
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a pris acte de l'état de la situation concernant la capacité d’accueil pour les demandes d'asile.
Le Conseil des ministres fournit le cadre administratif nécessaire à la création de centres d'hébergement. L'Agence (Fedasil) dispose à ce propos de l'autonomie nécessaire pour réaliser des places d'accueil dans ce cadre. Un certain nombre de conditions doivent être satisfaites, telles que la désactivation de places lorsque le taux d'occupation diminue en-dessous d'un pourcentage déterminé et des tarifs maximaux journaliers pour les nouveaux contrats.