Facturation électronique

Equivalence administrative des factures papier et des factures électroniques

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à mettre sur un pied d'égalité les factures papier et les factures électroniques.

En effet, la facturation électronique représente une économie considérable pour les entreprises. Afin d'encourgaer l'usage de la facturation électronique, le Conseil des ministres a décidé d'adapter les dispositions légales concernées, en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'administration n'interviendra plus dans la fixation des méthodes destinées à garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures transmises par voie électronique. De cette façon, les entreprises pourront elles-mêmes déterminer la méthode la plus adaptée pour l'envoi, la réception, le traitement et l'archivage de leurs factures.

Toutefois, tant pour les factures électroniques que pour les factures papier, l'authenticité de l'origine et de l'intégrité du contenu des factures, ainsi que leur lisibilité, doivent être garanties durant toute la période de conservation (**).

(*) modifiant l'arrêté royal n°1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

(**) article 60, § 3, du Code de la TVA.