Extension du réseau de la sécurité sociale

Actuellement, seuls certains services publics et institutions publiques des entités fédérées peuvent adhérer au réseau de la sécurité sociale et échanger des données personnelles avec les différents acteurs sociaux dans un cadre sécurisé. Le projet d’arrêté vise à permettre aux institutions coopérantes de droit privé des entités fédérées d’adhérer également au réseau de la sécurité sociale.

En effet, suite à la sixième réforme de l'État, les entités fédérées sont, depuis le 1er juillet 2014, compétentes pour une série de matières relatives aux soins de santé et à l'aide aux personnes handicapées, matières qui relevaient auparavant de la compétence de l’autorité fédérale. Pour l’exécution de ces compétences, il est, dans certains cas, fait appel aux services d'institutions privées. Ces institutions pourront désormais adhérer au réseau de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les services publics et les institutions publiques des entités fédérées.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l’article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale