Appartient à Conseil des ministres du 25 avril 2014
Extension des prescriptions de sûreté pour les installations nucléaires
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui étend les prescriptions de sûreté pour les installations nucléaires à toutes les installations nucléaires de la classe I.
Le projet rend toutes les prescriptions génériques de sûreté pour les installations nucléaires applicables aux installations existantes. A l'heure actuelle, elles ne valent que pour les nouvelles installations de la classe I.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne l'extension de son champ d'application