Extension des informations à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion

Depuis la fin de l’année 2016, des documents reprenant l’historique kilométrique de véhicules, le car-pass, sont délivrés en application de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. Cette loi prévoit que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit fournir à son acheteur un car-pass, sauf si ce dernier est un professionnel.

L’avant-projet vise une protection encore meilleure du candidat acheteur d’un véhicule d’occasion. Le car-pass contiendra désormais plus d’informations pertinentes qui se rapportent à la valeur et aux possibilités d’utilisation du véhicule. Les données complémentaires sont :

• l’euronorme
• l’émission CO2
• l’obligation d’effectuer un contrôle technique après un accident avant que le véhicule puisse être remis en circulation
• les actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule

Cet avant-projet a été élaboré en étroite collaboration avec les partenaires de l’asbl Car-Pass (Febiac, Traxio, Goca, VAB et Touring Club). Il a été soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules