Exploitation de services où un tomographe à résonance magnétique est installé
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé, qui peuvent être exploités.
En date du 13 juillet 2016, la Communauté germanophone et la Région wallonne ont signé un protocole d'accord en ce qui concerne la mise en oeuvre commune de la programmation de résonance magnétique nucléaire (RMN). Ce protocole d'accord prévoit que la Région wallonne, dans le cadre de la mise en oeuvre de la programmation fédérale actuelle, mette à la disposition de la Communauté germanophone un service où un tomographe à résonance magnétique est installé.
Le projet d'arrêté royal vise à ancrer juridiquement ce qui a été convenu dans le protocole d'accord en modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé, qui peuvent être exploités.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat