Exploitants nucléaires

Contribution des producteurs d'électricité au budget 2008

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi procédant au prélèvement d'une contribution de 250 millions d'euros à charge des exploitants nucléaires. A cette fin, la loi relative aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales est modifiée (*). L'avant-projet vise également à améliorer les compétences de la Commission pour la régulation de l'électricité et du gaz (CREG) en ce qui concerne le rassemblement d'informations.

L'avant-projet charge la société de provisionnement nucléaire (Synatom) de verser 250 millions d'euros à l'Etat fédéral en provenance du fonds constitué pour le démantèlement des centrales nucléaires. Les exploitants nucléaires remboursent ce montant à la société de provisionnement nucléaire au prorata de leur quote-part dans la production d'électricité par fission nucléaire. En outre, l'avant-projet détermine que cette contribution obligatoire ne peut être répercutée sur le consommateur final.

A cette fin, l'avant-projet améliore également les compétences de la CREG, afin qu'elle puisse dépister les infractions au monitoring des activités libéralisées dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel et contrôler entre autres la non-répercussion sur la facture énergétique des consommateurs.

(*) loi du 11 avril 2003.