Exonération précompte professionnel

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté fixant les modalités d'application prévues à l'article 275-1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Le projet concerne le volet "employeurs" de la réduction de précompte professionel en cas de prestations d'heures supplémentaires et de travail en équipes. Le projet est applicable aux rémunérations relatives aux heures prestées comme travail supplémentaires payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2005. Le projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai de 5 jours.