Exonération du montant des allocations familiales majorées pour le calcul du revenu d’intégration des jeunes handicapés

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources en vue de l’octroi d’un revenu d’intégration aux parents. Lorsque le jeune perçoit lui-même ses allocations familiales, celles-ci ne sont pas exonérées dans le cadre du calcul de son revenu d’intégration. Ce dernier se voit donc diminué du montant des allocations.

Le projet d’arrêté royal exonère les prestations familiales pour les jeunes handicapés. Ils perçoivent des allocations familiales majorées afin de leur permettre de faire face aux frais complémentaires liés au handicap. En déduisant les allocations familiales majorées du revenu d’intégration, la personne handicapée perd donc l’avantage de cette majoration.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.