Exonération des aides au logement dans le calcul du revenu d’intégration

L’article 22, de l’arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration mentionne une série d’exonération de ressources à ne pas prendre en compte pour le calcul du revenu d’intégration. Parmi celles-ci figurent les primes et allocations régionales de déménagement, d'installation et de loyer accordées à l'intéressé. En conséquence, seules les primes octroyées par les Régions peuvent être exonérées.

Les aides au logement constituent toutefois un facteur primordial dans la lutte contre la pauvreté. En vue de mettre tous les niveaux de pouvoir sur un même pied, le projet vise à modifier cet article 22 afin que les aides au logement provinciales et communales puissent également être exonérées.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 22, § 1er, f), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale