Exercice des professions des soins de santé

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal, modifiant l'arrêté roral (*) relatif à l'exercice des professions de soins de santé.

Le premier projet d'arrêté royal a pour but de compléter l'article 44ter de l'arrêté en question, pour permettre la libre circulation des médecins généralistes au sein de l'Union européenne. Le deuxième projet d'arrêté concerne la libre circulation des dentistes spécialistes. Il modifie l'article 44quinqies de l'arrêté royal. Les ressortissants européens, qui répondent aux dispositions de la Directive "Dentistes", pourront ainsi être assimilés aux titulaires d'un agrément belge de dentiste spécialiste. Le troisième projet d'arrêté transpose deux dispositions de la directive européenne (**) en droit belge. La première disposition prévoit pour les personnes, qui ont introduit une demande de reconnaissnce professionnelle, la possibilité d'un recours si leur demande a été rejetée ou qu'aucune décision n'a été prise dans le délai imparti. Selon la seconde disposition, les décisions négatives devront être dûment motivées. (*) du 10 novembre 1967 (**) 2001/19/CEE