Appartient à Conseil des ministres du 9 juin 2023
Exemption de l’obligation de remboursement dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’exemption de l’obligation de remboursement dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité.
Le projet prévoit une exemption pour la gestion de la demande de l’obligation de rembourser au gestionnaire de réseau la différence positive entre le prix de référence et le prix d’exercice dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.
Cette exemption aura pour effet d’inciter ce type de technologie à participer au mécanisme de rémunération de capacité, ce qui renforce la sécurité d’approvisionnement.
Une clause de standstill a été prévue concernant l’entrée en vigueur.