Exemption de certaines contributions obligatoires en 2019 pour les exploitants avicoles touchés par l'influenza aviaire de type H3

En 2019, un certain nombre d’exploitations avicoles essentiellement situées en Flandre occidentale ont été touchées par un virus faiblement pathogène de l'influenza aviaire de type H3. Cette maladie, qui ne présente aucun danger pour la santé humaine, a provoqué des symptômes chez les volailles allant d’une baisse de la production à la mort des volailles. Afin d’endiguer la propagation de la maladie et préserver la santé animale, deux arrêtés ministériels ont été rapidement signés afin de renforcer les mesures de biosécurité des exploitations avicoles sur l’ensemble du territoire tout en établissant des règles strictes en matière de transport.

La Commission européenne avait dans un premier temps estimé que les indemnisations des éleveurs en cas d’abattage n’étaient pas possible (le virus ne faisant pas partie de la liste des maladies reconnues par l’Organisation internationale de la santé animale (OIE). Le ministre fédéral de l’Agriculture avait alors invité la Commission à investiguer d’autres pistes juridiques. Cette démarche avait abouti à un accord de principe de la Commission concernant l’indemnisation des éleveurs soumis à une décision d’abattage par le Fonds de la santé et de la production des animaux, la Commission précisant explicitement que celle-ci ne pourrait cependant avoir d’effet rétroactif.

L'arrêté royal d’abattage avait été adopté par le Conseil des ministres et était entré en vigueur le 11 juillet 2019. Pour les dépeuplements antérieurs à cette date réalisés à l’initiative des éleveurs, la Commission avait souligné que ces derniers pouvaient faire l’objet d’une indemnisation du vide économique et du repeuplement, un financement relevant de la compétence exclusive des régions.

En complément des mesures de soutien précitées prises en faveur des exploitations avicoles touchées, le projet d’arrêté royal vise à exempter les exploitants concernés de payer les contributions obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux pour l'année 2019, à deux conditions :

• le troupeau de volailles a dépassé l'une des normes dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
• le laboratoire national de référence confirme la présence d’un virus de l’influenza faiblement pathogène dans ce troupeau de volailles

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole