Appartient à Conseil des ministres du 20 mars 2014
Exécution du Pacte de compétitivité, d'emploi et de relance - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de loi et les projet d'arrêtés mettant en œuvre les mesures fédérales du Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance qui a été conclu le 29 novembre dernier. L’avant-projet est à présent soumis au parlement.
Le Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance comprend une série de mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises et renforcer le pouvoir d’achat des citoyens.
Le Gouvernement fédéral tient ses engagements :
- Un montant de 1,35 milliard est progressivement consacré pour réduire le coût du travail pour les entreprises, dont 450 millions dès 2015, 450 millions supplémentaires à partir de 2017 et 450 millions supplémentaires à partir de 2019. Au total, l’ensemble des mesures de réduction du coût du travail prises par le Gouvernement fédéral permettront ainsi d’atteindre progressivement une diminution du coût du travail de 4,7 milliards d’ici à 2019.
- Le bonus à l’emploi pour les bas salaires est renforcé. Un travailleur touchant un salaire de 1.500 euros bruts par mois bénéficiera ainsi d’une augmentation progressive de son salaire de 120 euros nets par an en 2015, en 2017 et en 2019, soit une augmentation totale de 360 euros nets par an en 2019.
- Les conventions collectives de travail conclues entre les partenaires sociaux devront intégrer au minimum l’équivalent d’un jour de formation professionnelle continue par travailleur par an.
- La liaison au bien-être des allocations sociales est confirmée et consolidée.
- La TVA sur l’électricité des particuliers est réduite de 21% à 6 % à partir du 1er avril 2014.
- Une dispense de 25 % de versement du précompte professionnel pour soutenir la création d’emploi dans les zones qui font face à des licenciements collectifs importants. La délimitation de ces zones sera réalisée par les régions en concertation avec le fédéral.