Exécution de projets pour la coopération au développement par des pays partenaires

Il s’agit d’une délégation de l’exécution des projets de coopération au développement gouvernementale, intitulée « exécution nationale », dans laquelle un ou plusieurs partenaires nationaux du pays partenaire de la coopération au développement gèrent et exécutent sur le terrain et selon leurs propres procédures un projet, ou une partie de projet, pour le compte de la Coopération technique belge (CTB). Dans ce cadre, la CTB assure la fonction de contrôle et d’audit. C’est une importante méthode de coopération dans les pays qui disposent de structures de gestion et d’exécution de qualité. En outre, elle s’inscrit parfaitement dans le programme d’harmonisation internationale. Si l’on entend reconnaître les nouveaux projets dans l’exécution nationale, la législation qui régit la CTB doit maintenant faire l’objet de modifications.

(*) modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.