Exécution de l'accord interprofessionnel en matière de prime de rattrapage dans le secteur de l'assurance indemnités des salariés
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui exécute l’accord interprofessionnel dans le secteur de l’assurance indemnités des travailleurs salariés, en matière de prime de rattrapage.
L’accord interprofessionnel 2017-2018 prévoit que la prime de rattrapage pour les travailleurs qui sont incapables de travailler depuis au moins deux ans au 31 décembre de l’année précédente est revalorisée (55 euros par an pour les titulaires avec charge de famille, 26 euros par an pour les personnes sans charge de famille).
Etant donné que la prime de rattrapage est, par principe, payée avec les indemnités d’invalidité du mois de mai, le projet d’arrêté prévoit pour 2017 des modalités d’exécution particulières pour permettre aux organismes assureurs d’effectuer correctement le paiement de cette prime.
Les titulaires qui, au 31 décembre 2016, étaient considérés comme titulaires avec personne à charge, recevront, après avoir perçu en mai 2017 la prime de rattrapage revalorisée pour titulaires sans charge de famille une prime de rattrapage complémentaire unique en octobre 2017. Ils auront ainsi reçu l’augmentation prévue en 2017 pour les titulaires avec charge de famille. En mai 2018, le montant correct sera immédiatement payé sur base de la situation familiale de l’assuré au 31 décembre 2017.
Le projet d’arrêté royal modifie à cette fin l’article 237quinquies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.