Appartient à Conseil des ministres du 1er septembre 2017
Exécution de l'accord interprofessionnel : assurance indemnités et assurance maternité des travailleurs indépendants
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute l'accord interprofessionnel 2017-2018.
Le projet d’arrêté royal instaure les mesures suivantes :
- une revalorisation de 1,7 % des forfaits en incapacité primaire et des forfaits en invalidité sans cessation d’entreprise à partir du 1er septembre 2017
- une revalorisation de 1,7 % du forfait octroyé pour chaque semaine de repos de maternité complet à partir du 1er septembre 2017
- une revalorisation de 5 % de l’allocation forfaitaire pour aide de tierce personne à partir du 1er octobre 2017
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants