Exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, un projet de loi et des projets d'arrêtés royaux concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004.

En effet, le 12 décembre 2002, les partenaires sociaux ont conclu un accord interprofessionnel pour la période 2002-2003 salué par le gouvernement. L'exécution de l'accord nécessite de prendre des dispositions légales et réglementaires. 1. Le projet de loi contient plusieurs éléments : D'une part il est confirmé la prolongation d'une série de dispositions, notamment : * Les mesures au profit des groupes à risque et au profit du parcours d'insertion, à savoir le prélèvement de 0,10% et 0,05% de cotisation à la sécurité sociale * Les régimes actuels de prépension. D'autre part, des nouvelles mesures sont prévues, notamment: * Les modifications à la convention de premier emploi (Rosetta) où il s'agit principalement de : * Stimuler l'emploi en encourageant les employeurs à engager des jeunes handicapés et des jeunes d'origine étrangère de moins de 30 ans dans le groupe cible du plan rosetta. Il est prévu que ces travailleurs comptent en outre double pour remplir cette obligation d'engagement. La définition du groupe cible "jeunes d'origine étrangère" se fait sur base de la nationalité du jeune même, de ses parents et de ses grands-parents ; * Tenir compte du contexte économique actuel, en permettant aux entreprises en difficulté qui connaissent une diminution progressive et structurelle de l'effectif du personnel, de se voir accorder une dispense d'obligation d'engagement. * Simplifier le système en fusionnant les deux premiers groupes dans le système en cascade des premiers emplois (jeunes sortis de l'école et jeunes de moins de 25 ans) * Assouplir le système Rosetta en donnant la possibilité au jeune de changer qui n'a épuisé qu'une partie de son crédit premier emploi d'épuiser le solde dans un autre type de convention de premier emploi (ex. d'abord en formation / travail en alternance et le solde avec un contrat de travail ordinaire). * Le système de cotisations et de prélèvements sur les avantages complémentaires accordés par l'employeur à un ancien travailleur (dans le cadre de la prépension et en dehors de ce cadre - système Canada Dry) ainsi que les conditions pour être exonéré de ces cotisations et prélèvements. 2.Les projets d'arrêtés royaux indépendants du projet de loi, sont pris pour l'exécution des points de l'accord interprofessionnel qui concernent : les chèques repas, les vacances annuelles, le chômage temporaire et les chômeurs âgés.