Exécution de dispositions diverses relatives aux conditions de travail des livreurs de colis postaux

Les projets d’arrêtés royaux poursuivent les objectifs suivants :

Projet d’arrêté royal fixant le montant de la redevance due pour l’étude de la notification

• le montant de la rétribution est fixé à 200 euros, est indexé annuellement et versé à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Projet d’arrêté royal fixant les valeurs numériques des éléments utilisés pour le calcul de la compensation minimale pour les livreurs de colis postaux

• la compensation minimale est perçue pour deux catégories, à savoir :
  • les véhicules motorisés : un moyen de transport qui nécessite un permis de conduire de catégorie B ou supérieure
  • les bicyclettes : un moyen de transport ou de livraison qui ne nécessite pas de permis de conduire ou requiert un permis de conduire de catégorie AM, A, A1 ou A2

• la compensation minimale tient compte du nombre de kilomètres parcourus par jour et du nombre d'heures prestées par jour
• la compensation minimale se compose de trois éléments de coût qui sont indexés annuellement : le coût du travail, le coût du transport et les frais généraux. Le prix du carburant est mis à jour deux fois par an
• les montants calculés de la compensation minimale sont inscrits dans un arrêté ministériel
• la pertinence du modèle de coûts est évaluée tous les trois ans

Projet d’arrêté royal relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants

Le coordinateur a pour mission :

• d’informer les livreurs de colis, par écrit et de manière claire, de leurs droits et obligations tels que visés par la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux. Ces informations doivent être communiquées aux livreurs de colis à intervalles réguliers
• d’établir un plan de vigilance contenant une description de la chaîne de valeur des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs de même qu’une analyse des risques liés à d'éventuelles infractions et les mesures pour faire face à ces risques

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.