Exclusion de la cotisation de modération salariale pour les entreprises de travail adapté

Après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, d'une première phase d'égalisation des règles applicables aux ateliers sociaux et protégés, le gouvernement fédéral a approuvé un projet d'arrêté royal qui met en œuvre la deuxième phase, à partir du 1er janvier 2023. L'exclusion de la cotisation à la modération salariale des employés souffrant d'un handicap limitant le travail, qui s'applique aux ateliers protégés, sera étendue au groupe cible de toutes les entreprises de travail adapté. Par conséquent, la réduction structurelle pour ce groupe cible sera également calculée de manière plus avantageuse. Cette uniformisation des règles fédérales permettra d'harmoniser davantage les ateliers protégés et sociaux aux entreprises de travail adapté en Flandre. Toutefois, il est prévu que les ressources ainsi libérées soient réinvesties dans le secteur au niveau régional.

Le projet est transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l’article 38, § 3bis, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés