Evaluation des mesures qui renforcent la protection sélective

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport sur l'évaluation des mesures qui renforcent la protection sélective.

Un groupe de travail mixte a été chargé par le gouvernement (*) de formuler des propositions dans un délai de six mois dans les domaines suiavnts : - simplifier et améliorer l'efficacité du régime préférentiel et du maximum à facturer, - apporter des précisions sur ce qui peut être facturé aux patients au niveau des dispositifs médicaux, - analyser la forte augmentation de patients qui bénéficient d'un forfait de soins chroniques et un examen de l'extension de la durée du forfait de soins palliatifs. L'intégration du maximum à facturer fiscal dans le maximum à facturer "revenus" constitue une question prioritaire. Le groupe de travail s'est réuni à cet effet. La première partie du rapport comporte les conclusions du groupe de travail. La deuxième partie comprend une analyse juridique des dispositifs médicaux susceptibles d'être facturés. La troisième partie fait l'analyse financière de la mesure relative au forfait de soins pour malades chroniques, compte tenu du dépassement du budget 2004 de 6,9 millions d'euros. Enfin, un certain nombre de données relatives à l'évolution des tickets modérateurs sont communiquées. (*) le 26 novembre 2004.