Euthanasie

Procédure d'enregistrement de la déclaration anticipée en matière d'euthanasie

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du registre national aux médecins concernés. Le projet a pour but d'informer le médecin confronté à un patient incapable et qui se trouve dans une situation où l'euthanasie pourrait être appliquée. La loi sur l'euthanasie donne la possibilité à toute personne majeure ou mineure émancipée capable de consigner, dans une déclaration écrite, sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie si elle n'est plus capable. La personne doit remplir un formulaire et l'enregistrer à la commune de son domicile. L'officier de l'état civil envoie un avis, via le réseau des services du registre national, au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, qui l'enregistre et le conserve dans la banque de données centrale. La procédure d'enregistrement est toutefois facultative. Le médecin confronté à un patient incapable peut s'adresser à la banque de données pour vérifier si elle contient une déclaration anticipée de son patient. L'accès à la banque de données euthanasie est contrôlé par la Commission fédérale d'évaluation et de contrôle.