Eurocontrol
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux concernant Eurocontrol (*).
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux actes internationaux concernant Eurocontrol (*).
L'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) a été créée en 1960 par une convention internationale. 31 pays européens en sont membres. L'Organisation, dont le siège est établi à Bruxelles, oeuvre en faveur de la création d'un système homogène paneuropéen de gestion de la circulation aérienne. La réalisation de cet objectif constitue un élément déterminant pour relever les défis actuels et futurs auxquels la navigation aérienne devra faire face, à savoir assumer la hausse escomptée du trafic aérien en tenant compte des exigences en matière de sécurité maximale, de réduction des coûts et de protection de l'environnement. En 1992, il a été décidé de réviser la présente Convention dans le but d'adapter l'Organisation aux besoins nouveaux et changeants du secteur aéronautique et à la maîtrise de plus en plus complexe du processus de décision requérant l'unanimité pour une organisation dont le nombre de membres ne cesse d'augmenter. Les principales dispositions adaptées comprennent l'extension de l'ensemble des tâches et une nouvelle structure organisationnelle comportant 3 niveaux de décision : l'Assemblée générale, composée des Ministres des Transports et des Ministres de la Défense des Etats membres, le Conseil (composé des directeurs généraux des autorités aéronautiques nationales) et enfin l'Agence, placée sous l'autorité du directeur général. La Convention révisée a également induit la création d'un certain nombre d'organes chargés de veiller à une plus grande transparence des activités d'EUROCONTROL. Pour ce qui concerne le financement, les coûts courants réels tant du (des) régulateur(s) que du (des) prestataire(s) de services sont, en concertation avec les utilisateurs-compagnies aériennes, intégralement répercutés sur ces derniers. En outre, la Convention révisée permet l'adhésion à EUROCONTROL d'organisations régionales d'intégration économique telles que l'Union européenne. Celle-ci a fait usage de cette possibilité en signant le Protocole d'adhésion le 8 octobre 2002 à Bruxelles. L'Union eurpoéenne et EUROCONTROL collaboreront étroitement en vue d'assurer une adéquation parfaite des règlements et des stratégies, ce qui évitera toute répétition inutile de travail entre ces deux organisations. Plus particulièrement, dans le contexte de la réglementation européenne en cours d'élaboration pour la création d'un ciel unique européen, des actions politiques communes seront aussi nécessaires pour intégrer cette initiative dans un contexte pan-européen. Dans les activités techniques visant à la préparation des règles communautaires dans le contexte du ciel unique européen, il sera fait appel à l'expertise de EUROCONTROL pour les questions relevant de la compétence de cette organisation et dans le respect des conditions qui seront reprises dans un accord de coopération entre la Commission européenne et EUROCONTROL. Dorénavant, l'Union européenne sera en mesure d'exercer, au sein d'EUROCONTROL, les compétences qui lui ont été confiées par ses Etats membres dans les matières visées par la Convention révisée. La sécurité et la défense nationale n'en font pas partie. Le Protocole d'adhésion prévoit une participation commune de l'Union européenne et de ses Etats membres à EUROCONTROL, en partageant leur droit de vote. (*) - Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, suite aux différentes modifications intervenues, et Annexes I, II, III et IV, faits à Bruxelles le 27 juin 1997, - Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises, et coordonnée par le Protocole du 27 juin 1997, et Acte final, faits à Bruxelles le 8 octobre 2002.