Etablissement et exploitation de réseaux de mobilophonie

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal (**) relatif à l'établissement ainsi qu'à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800.

En Belgique, trois opérateurs exploitent actuellement un réseau GSM : Belgacom Mobile, Mobistar et Base. A la suite de la demande, formulée par Base, de fréquences supplémentaires dans la bande des 900 MHz, le Conseil de l'Institut belge des Postes et des Télécommunications a pris, le 4 juillet 2003, une décision relative à l'attribution de fréquences radioélectriques aux opérateurs de téléphonie mobile GSM. Celle-ci octroie effectivement des canaux supplémentaires à Base. Mais afin de garantir l'égalité de traitement des trois opérateurs et une concurrence équitable, une quantité équivalente de canaux supplémentaires a été octroyée à Belgacom Mobile et à Mobistar. Le projet d'arrêté royal adapte le cadre réglementaire à cette décision du Conseil de l'IBPT. (*) du 7 mars 1995. (**) du 24 octobre 1997.