Environnement et santé

Application du règlement européen concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques produites ou importées dans l'Union européenne (règlement REACH)

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le loi du 21 décembre 1989 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (loi sur les normes de produits).

L'avant-projet de loi introduit, dans la loi sur les normes de produits, un ensemble de mesures qui doit combattre les infractions au règlement européen (*), appelé règlement REACH.

Le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007. Ce règlement ne doit pas être transposé en droit belge mais doit bien être complètement et efficacement applicable dans la législation belge. L'avant-projet de loi introduit dès lors, dans la loi sur les normes de produits, des dispositions qui rendent passibles de sanctions les infractions au règlement REACH.

Les principales adaptations sont les suivantes :

• les infractions sont réparties entre infractions légères et infractions graves,
• la procédure pour les sanctions administratives est modifiée et le plafond des amendes est abaissé,
• le montant minimum des amendes administratives est adapté au minimum pénal,
• des amendes administratives sont également prévues pour les infractions graves,
• le recours aux avertissements est limité,
• la désignation des personnes mettant en oeuvre les contrôles est revue.

L'avant-projet de loi permet donc de simplifier le système de sanctions en le rendant plus simple et plus efficace. C'est essentiel pour améliorer la protection de la santé et de l'environnement.

(*) règlement n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques.