Entreprises publiques autonomes

Octroi d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes

Sur proposition de Mmes Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, et Inge Vervotte, ministre des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal introduisant un régime d'avantages non-récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes (*).

Grâce à ce dernier, les employés des entreprises publiques pourront eux aussi bénéficier du régime fiscal et parafiscal avantageux qui existe déjà dans le secteur privé pour les avantages de ce type.

Le projet définit les éléments devant être repris dans un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats pour les employés d'une entreprise publique autonome afin de pouvoir bénéficier de ce régime fiscal et parafiscal.

Les conditions et les modalités définies dans ce projet sont très analogues à celles existant dans le secteur privé.

Ce projet a été soumis pour concertation au Comité paritaire Entreprises publiques.

(*) portant exécution des art. 160, 162 et 171 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses relatives à l'exécution d'un système d'avantages non-récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes.