Entreprises de travail adapté

Adaptation de la limite salariale pour le calcul de la partie "bas salaires" dans les entreprises de travail adapté

A la suite de l'indexation du revenu minimum garanti de septembre 2011, le calcul de la partie "bas salaires" de la réduction de cotisations pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté a été modifié. La limite salariale qui est d'application pour le calcul de la réduction des cotisations patronales est augmentée à 6.968,37 euros par trimestre pour 2012 et à 6.878,46 euros par trimestre à partir de 2013.

La proposition de la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet a pour but de compenser la hausse de cotisations sociales patronales qu'implique l'indexation du revenu minimum. Par ailleurs, le projet d'arrêté royal qu'elle a soumis à l'approbation du Conseil des ministres prévoit également l'instauration d'un mécanisme d'adaptation automatique de la borne bas salaires à l'indexation des prix à la consommation.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'article 2, 3°, d), de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisation de sécurité sociale. Cet arrêté sera d'application dès le premier trimestre de l'année 2012.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.