Entreprises de réassurance

Règlement du contrôle des entreprises de réassurance

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi. Le premier fixe les principales règles relatives au contrôle des entreprises de réassurance. Il confie à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) le pouvoir de fixer les règles techniques du contrôle, principalement pour les provisions techniques et la marge de solvabilité.

L'avant-projet transpose en droit belge la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance. Cette directive introduit les exigences minimales pour l'exercice de l'activité de réassureur pur ou d'assureur mixte. Elle fonde également le principe d'un passeport européen et de la concentrtaion du contrôle prudentiel entre les mains des autorités compétentes du pays d'origine.

Le second avant-projet complète le premier et prévoit les voies de recours contre les décisions administratives prises en vertu de la loi relative à la réassurance.

La réassurance peut se définir comme le transfert de tout ou partie d'un risque souscrit par un assureur à une autre entreprise d'assurances ou à une entreprise de réassurance, sans que l'assureur initial perde sa qualité de débiteur d'assurance à l'égard de son assuré. Il s'agit d'une technique pour répartir les risques assurès auprès d'un plus grand nombre d'assureurs.