Entrée en vigueur de l'utilisation obligatoire de la prescription électronique de médicament pour patients ambulants

Ce projet exécute la loi portant dispositions diverses du 30 octobre 2018, qui prévoit la prescription médicale électronique obligatoire pour les patients en ambulatoire. Le projet fixe la date d’entrée en vigueur pour cette obligation au 1er janvier 2020. A cette même date entrera en vigueur l’obligation de l’utilisation des données provenant de la Source authentique des médicaments (SAM), dans le cadre de la prescription électronique. Ceci permettra de garantir une interopérabilité optimale entre les logiciels des prescripteurs et des pharmaciens. Le projet prévoit en outre des exceptions à l'obligation de prescription électronique, par exemple lors des visites à domicile, et notamment en cas de force majeure.

Le projet est soumis à la signature du Roi.