Appartient à Conseil des ministres du 20 octobre 2023
Entrée en vigueur de l’obligation d’agrément pour les orthoptistes et les optométristes
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’agrément pour les professions paramédicales d’orthoptiste et d’optométriste.
Ce projet d'arrêté s’impose conformément à la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé. La date est fixée au 1er janvier 2024.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour les professions d’orthoptiste et d’optométriste