Appartient à Conseil des ministres du 24 janvier 2014
Entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice de la profession de géomètre expert
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert.
La loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert entrera en vigueur le 1er juillet 2014. La date d'entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2014, est reportée afin d'accorder aux sociétés d'assurances et aux géomètres suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle législation.