Entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé

En raison de la crise sanitaire, l'entrée en vigueur de la loi sur la qualité de la pratique des soins de santé a été reportée du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022, avec la possibilité d'une entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi par arrêté royal.

Le projet a recours à cette possibilité, et les dispositions suivantes entrent en vigueur :

• la disposition générale (article 1er), les définitions (article 2) et le champ d'application (article 3)
• les dispositions relatives à la liberté diagnostique et thérapeutique (article 4 à 7 inclus)
• les dispositions relatives à la compétence et au visa (articles 8 à 11 inclus) a
• les dispositions relatives à la caractérisation (articles 12 et 13)
• la disposition relative à l'encadrement (article 14)
• les dispositions relatives à l'anxiolyse et à l'anesthésie (articles 15 et 16)
• les dispositions relatives à la continuité (articles 17 à 19 inclus) (à l'exception de la procédure en cas d'arrêt définitif de la pratique (article 20) à la suite de l'intervention de la Commission de contrôle)
• les dispositions relatives aux prescriptions (articles 27 à 30 inclus)
• la disposition relative aux informations professionnelles (article 31)
• la disposition relative à la structure et à l'organisation de la pratique (article 32)
• les dispositions relatives au dossier du patient (articles 33 à 35 inclus)
• la disposition relative au contrôle de qualité/peer review pour les prestations à risque (article 41)
• l'article 66 qui prévoit une modification de l'article 119 de la LEPSS en vertu de laquelle les Commissions médicales provinciales se voient attribuer une mission de contrôle de la qualité de la pratique

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Projet d'arrêté royal fixant une date d'entrée en vigueur d'un certain nombre d'articles de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé