Entraide judiciaire avec le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone.

Aucune obligation générale de coopération judiciaire n'est actuellement prévue entre la Belgique et le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone. En effet, la loi du 29 mars 2004 qui régit cette matière ne concerne que la coopération de notre pays avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et la Yougoslavie. La Belgique ne pouvait donc donner suite aux éventuelles demandes d'entraide formulées par le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone. Le projet de loi proposé par la Ministre étendra le champ d'application de l'application de la loi du 29 mars 2004 au Tribunal Spécial pour la Sierra Leone afin de pouvoir donner suite, le cas échéant, aux demandes de coopération formulées par ce Tribunal Spécial.