Enregistrement et répartition des pharmacies ouvertes au public

Le projet vise à mettre en œuvre le chapitre 8 de la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière santé, qui modifie les règles de répartition des officines pharmaceutiques, telles qu'elles figurent dans la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. Les règles de répartition renouvelées encouragent les fusions entre les pharmacies et ciblent par la même occasion une couverture plus équilibrée des pharmacies sur le territoire. En outre, la procédure administrative de transfert d’une pharmacie est simplifiée et rendue plus objective et transparente. Une inspection préalable des nouvelles pharmacies est prévue et il est possible d’exercer certaines activités dans une parcelle limitrophe.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal concernant l’enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport