Enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui exécute une série de dispositions techniques de la loi* relative au bien-être au travail, et plus précisément en matière d'enregistrement des présences sur les chantiers. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil national du travail.
Le projet décrit les règles et les conditions auxquelles doivent répondre le système d'enregistrement électronique des présences sur les chantiers. Il détermine également les renseignements et les données qui doivent être enregistrées ou récupérées via des sources authentiques. Le projet précise en outre les garanties minimum équivalentes auxquelles la méthode alternative d'enregistrement doit répondre et fixe les obligations et responsabilités des entrepreneurs, sous-traitants, travailleurs et autres. Enfin, le projet précise le droit de consultation des données enregistrées, pour lequel l'avis de la Commission de la protection de la vie privée a été suivi.
* du 4 août 1996.
Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 31ter, § 1er, alinéa 2, et § 3, alinéa 1er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, § 2, alinéas 3 et 4, et 31septies, alinéa 3, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de l’article 13 de la loi du 27 décembre 2012 établissant l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles