Enregistrement des entrepreneurs

Règlement de l'enregistrement des entrepreneurs - deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal règlant l'enregistrement des entrepreneurs. Le projet stipule les conditions auxquelles l'entrepreneur doit répondre pour pouvoir être enregistré. Il précise également comment il/elle doit s'y prendre et le devoir de communication qui lui incombe. Le projet aborde également les missions de la commission d'enregistrement et la manière dont cette commission peut procéder à la radiation de l'enregistrement.

Un troisième volet concerne l'affectation ou la récupération des montants versés dans le cadre des impôts sur les revenus et des montants versés à la sécurité sociale. Le projet prévoit par ailleurs la possibilité d'obtenir une réduction de l'amende pour le non-paiement des impôts. Enfin, le projet aborde le devoir de communication de travaux à l'Office national de sécurité sociale.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.